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Detentes et discussions diverses
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Réponse
#1
Vieux 13/09/2010, 21h50
Litige sur péavis de location
golgot200
-
Date d'inscription : dcembre 2005
Messages : 1 289
golgot200 est déconnecté
Bonjour * tous.

J'ouvre une discussion peu banale.
Licencié de mon entreprise et demandeur d'emploi depuis le 12 janvier 2010, voil* que je me décide * quitter mon appartement très chère pour un autre au loyer plus modéré. J'ai passé un coup de téléphone * mon bailleur qui m'a confirmé un préavis de 1 mois au lieu de 3. (9 septembre) Je téléphone ce jour pour savoir si la lettre leur était bien parvenue. ils l'ont bien reçu. Mais, car il y a un mais, le préavis d'un mois n'est pas accepté. J'ai dépassé un soi-disant délai de 6 mois. J'ai parcouru tous les genres de forums de discussions, tout est contradictoire.
Je reprend mon bail dans partie: RESILIATION-CONGE
(Article 12 et 15) Par le locataire:
Avec un préavis d'un mois, le locataire peut résilier le bail, * condition de perte d'emploi.

Donc je m'empresse d'aller sur le site:

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20100913

Et de lire ce qui me concerne:

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
(Dernière modification : 14 juillet 2010)
Version initiale
Version en vigueur au 13 septembre 2010

Article 12 En savoir plus sur cet article... ( qui m'envoi * l'article 15)

Le locataire peut résilier le contrat de location * tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.

Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif * une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

J'ai beau relire mon bail, je ne vois rien sur ces fameux 6 mois de chômage maximum.

Si vous pouviez m'éclairer, ce serait super.
Donc, j'ai voulu me sortir de la M.... et maintenant je me retrouve avec 2 logements

J'ai préparé un lettre recommandé * mon bailleur dans ce sens, car plus moyen de les joindre par téléphone maintenant.

Merci par avance.

EDIT: Préavis (Désolé pour le titre)

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#2
Vieux 13/09/2010, 22h08
fredoryan
-
Avatar de fredoryan
Basic
Date d'inscription : mars 2010
Messages : 221
fredoryan est déconnecté
Ton bailleur est un organisme ou bien un particulier?

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#3
Vieux 13/09/2010, 22h14
golgot200
-
Date d'inscription : dcembre 2005
Messages : 1 289
golgot200 est déconnecté
@fredoryan

Bonsoir,

Un organisme. Loft-One

http://assistanceclient.superforum.f...t-one-t444.htm

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#4
Vieux 14/09/2010, 09h27
Crus-T
-
Basic
Date d'inscription : fvrier 2010
Messages : 105
Crus-T est déconnecté
Sans vouloir t'inquiéter ça pue la tentative d'embrouille de la part de ton bailleur cette histoire. Vu qu'aucun délai de six mois n'est cité ni dans ton contrat, ni dans le texte tiré de légifrance je pense que tu devrais leur faire une lettre RAR en rappelant brièvement (sèchement et pas trop poliment) la situation, l'article en question et en demandant une justification légale de leur refus de préavis, puis en les enjoignant * te rembourser intégralement et sans frais le trop perçus en loyer et charges.
Tu peux également essayer de voir avec un juriste pour être plus sûr de ton coup, et méfies-toi au niveau de la restitution de la caution (sous un délai de 2 mois après la fin du préavis * vérifier dans ton contrat de bail).

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#5
Vieux 14/09/2010, 13h41
golgot200
-
Date d'inscription : dcembre 2005
Messages : 1 289
golgot200 est déconnecté
Et bien voil*, le couperai est tombé :
Réponse de l'ADIL. ILS SONT DANS LEURS DROITS !!!

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#6
Vieux 14/09/2010, 14h16
Crus-T
-
Basic
Date d'inscription : fvrier 2010
Messages : 105
Crus-T est déconnecté
Ouch ! désolé pour toi...
Tu as plus d'explications sur ce délais de 6 mois ?

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#7
Vieux 14/09/2010, 17h17
Elorn
-
Avatar de Elorn
Basic
Date d'inscription : janvier 2007
Messages : 361
Elorn est déconnecté
Ya pas comme une erreur de forum ?

Si tu veux des renseignements, adresses-toi * des professionnels en chair et en os. La maison de la conso est très bien pour ça et tu auras tes infos gratuitement avec des juristes généralement compétents. En plus si tu n'as pas d'avocat, il arrive qu'ils prennent la défense du consommateur et de manière générale, elle fait assez peur aux enfoirés.

Drôle de démarche de venir poser cette question ici.

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#8
Vieux 14/09/2010, 19h53
fredoryan
-
Avatar de fredoryan
Basic
Date d'inscription : mars 2010
Messages : 221
fredoryan est déconnecté
bah bon courage alors

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#9
Vieux 14/09/2010, 20h51
golgot200
-
Date d'inscription : dcembre 2005
Messages : 1 289
golgot200 est déconnecté
@Elorn

Detentes et discussions diverses

Cela peut toujours servir pour ce flou juridique.
Tiens une différence: Perte d'emploi et période de chômage

@Crus-T
Apparement pour eux, ce n'est plus une motivation au bout de 6 mois. Mais je vois plus un besoin de foutre les gens dans la merde. Ma conversation avec la femme de cette organisme au bout du tel ne me laisse aucun doute.

@fredoryan
Merci * toi


Donc sujet clos
Dernière modification par golgot200 ; 14/09/2010 à 21h57.

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#10
Vieux 17/09/2010, 14h17
Elorn
-
Avatar de Elorn
Basic
Date d'inscription : janvier 2007
Messages : 361
Elorn est déconnecté
drôle de détente...

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#11
Vieux 17/09/2010, 15h41
Crus-T
-
Basic
Date d'inscription : fvrier 2010
Messages : 105
Crus-T est déconnecté
Je crois qu'il s'agit plutôt d'une discussion diverse...

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#12
Vieux 07/01/2013, 07h19
jhonmsith
-
Basic
Date d'inscription : janvier 2013
Messages : 1
jhonmsith est déconnecté
Your landlord is an organization or an individual?
You have more time to explanations of what 6 months?
bah so good luck..........!!!

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