En matière de contrôle des usages et des libertés sur Internet, l’intervention à l’échelle nationale a le piètre inconvénient de se confronter aux citoyens et aux médias. Il n’est guère nécessaire de chercher bien loin : les débats autour d’Hadopi auront été ainsi un Vietnam pour le ministère de la Culture, sacrifiant même Christine Albanel, celle qui voyait des pare-feu partout, même dans Open Office.

L’intervention à l’échelle supranationale gomme ces défauts et déroule ses mérites : les débats y sont toujours très juridiques – il suffit de se pencher sur les négociations autour de l’amendement 138 – mais sont surtout éloignés des sphères de contrôle dont on faisait référence ci-dessus. C’est dans ce chapitre qu’on doit évoquer l’ACTA ou Anti-Counterfeiting Trade Agreement, accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon.

En phase de négociation, cet accord architecturé et pressé par les gros de l’industrie vise à harmoniser les réponses d’un grand nombre de pays (États Unis, états membres de l’Union européenne, etc.) face au thème de la défense des droits d’auteur. Plutôt que d’opter pour la transparence absolue, ces instigateurs cultivent le secret et ce n’est qu’avec l’aide de fuite qu’on parvient à obtenir quelques détails sur les trames de ce document.

Un texte divulgué en 2010 ?

Les détails de l’accord ne devaient d’ailleurs être publiés qu’en juillet à l’occasion de la réunion du G8 à Tokyo. Entre temps les réunions se succèdent : le 6e round de négociation a lieu à Séoul début novembre et la suite continuera à Mexico en janvier 2010.

Mais avant d’aller plus loin, un rapide trait historique (notamment à l’aide d’Ecrans.fr qui a suivi ce dossier depuis ses débuts et dont on pourrait lire cet cet article.

L’ACTA est né en 2007 à la demande des États Unis, l’Europe, la Suisse et le Japon. La cible de cet accord : le piratage et la contrefaçon aussi bien physique que sur Internet, avec pour objectif, la volonté de trouver des règles communes et musclées.

La problématique est connue : la sphère d’Internet n’ayant pas de frontière, celles existant dans les législations étatiques jouent le rôle de frein aux réponses légales. L’ACTA a donc la volonté de créer une sorte de standard international dans cette lutte pour la propriété intellectuelle. Les négociations, devaient s’achever fin 2008, mais elles furent repoussées jusqu’en 2010, le sujet n’étant pas si simple et fédérateur.

Que sait on aujourd’hui de l’ACTA ?

Les documents officiels sont volontairement rares. On peut mollement citer la résolution du Conseil du 25 septembre 2008 sur « un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage ». Dans ce document, la Commission fut invitée à mener une politique de lutte contre le piratage (initiatives douanières, actions complémentaires aux normes législatives, conclusion d’accords entre les secteurs, l’exécution transfrontalière des jugements, actions en faveur du respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers et… les travaux sur un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon). On y prônait l’instauration d’un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, des actions de sensibilisation en vue d’informer les consommateurs la mise en place d’un réseau d’échange rapide d’informations sur les produits et services contrefaits, des échanges des meilleurs pratiques entre les administrations nationales, etc.

Pour le reste, en fait le plus intéressant, il faut se référer aux sources de références comme Wikileak ou Michael Geist ou encore l’EFF pour avoir une idée plus précise de l’ACTA. Car malgré les multiples demandes, le culte du secret reste le maître mot de ce traité au point que les diverses consultations sont souvent précédées d’un accord de non-divulgation. Politiques, opinions et presse sont ainsi priées d’attendre la signature définitive du document ou de consulter ceux qui parviennent à passer les barrières... qui ne laissent pas de marbre, comme en Nouvelle Zélande.

Safe Harbour, riposte graduée, responsabilisation des intermédiaires...

Pourtant, les matières sont nombreuses et pour le moins anxiogènes pour l’équilibre des droits et libertés fondamentaux. Un exemple : l’une des pistes de l’ACTA serait de n’accorder le statut de Safe Harbour qu’aux FAI ayant mis en place une politique visant à décourager le stockage et la diffusion de données ou contenus illicites. Un Safe Harbour ou « Port sûr » est celui qui peut être qualifié de suffisamment sûr pour recevoir les données personnelles d’autres sociétés basées dans d’autres États... Ce statut inclurait aussi la possibilité de déconnecter un abonné voire de généraliser le Notice and TakeDown (NATD notification et retrait), procédure express inspirée du droit américain (DMCA) qui ciblerait les intermédiaires techniques, FAI en tête Le NATD est une procédure qui sous-tend aussi des mesures de filtrage (le notifié doit empêcher le retour du contenu dénoncé…).

Des douanes très curieuses

Selon les plus récentes informations qui nous parviennent d’outre-Atlantique, l’ACTA créerait une sorte de régulateur international aidé des services des douanes. Ceux-ci auraient ainsi la possibilité de vérifier sans barrière les contenus enregistrés dans les ordinateurs, iPods, téléphones, etc., et traquer ceux qui portent atteinte au droit d’auteur. Les douanes seraient qualifiées en outre pour déterminer si le contenu a été ou non copié en légalité.

L’ACTA serait par ailleurs très inspirée du fameux DMCA, lui même fils du traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et toute la législation anticontournement (dont la DADVSI). Les modalités pourraient cependant être nettement plus nerveuses à l’instar du traité signé entre les États unis et la Corée du Sud : ce traité permet des exceptions à l’interdiction du contournent aux dispositifs anticopie (reverse engineering, test, etc.) mais il n’inclut pas la limitation pour fair use ou usage loyal. Le document oublie même les questions d’interopérabilité des DRM… (v. art. 18.10.30, p. 39 du pdf et cet article de l'EFF)

La riposte graduée, tant réclamée par les grosses majors du disque et du cinéma serait aussi de la partie, sous une version toujours là encore musclée : à défaut d’adopter ce système, les FAI pourraient se voir responsabiliser sur le contenu échangé dans les tuyaux. Un véritable fantasme à bercer les nuits du petit Pascal N.

Quid de la directive sur le commerce électronique ?

Reste que l’ACTA, et les quelques fragments qui nous parviennent, se heurtent à de nombreux textes comme la directive sur le commerce électronique qui relativise grandement et par principe la responsabilité des FAI quant au contenu échangés par les abonnés, d'où est tirée en partie la loi sur la confiance dans l'économie numérique.

Faute de documents officiels, il est en tout cas difficile de dire ce que l’ACTA renferme exhaustivement, d’autant que les travaux de structuration de l’accord continuent. Une certitude : les ayants droit vont bel et bien profiter de ce tremplin pour tenter d’imposer ce qu’ils n’ont pu ou ne souhaitent faire via les fenêtres démocratiques.

En attendant, on pourra toujours relire les leçon du passé, comme ce texte datant de 1791.


Source : PC Impact