Discussion: Litige sur péavis de location
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#1
Vieux 13/09/2010, 22h50
Litige sur péavis de location
golgot200
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Date d'inscription : décembre 2005
Messages : 1 289
golgot200 est déconnecté
Bonjour à tous.

J'ouvre une discussion peu banale.
Licencié de mon entreprise et demandeur d'emploi depuis le 12 janvier 2010, voilà que je me décide à quitter mon appartement très chère pour un autre au loyer plus modéré. J'ai passé un coup de téléphone à mon bailleur qui m'a confirmé un préavis de 1 mois au lieu de 3. (9 septembre) Je téléphone ce jour pour savoir si la lettre leur était bien parvenue. ils l'ont bien reçu. Mais, car il y a un mais, le préavis d'un mois n'est pas accepté. J'ai dépassé un soi-disant délai de 6 mois. J'ai parcouru tous les genres de forums de discussions, tout est contradictoire.
Je reprend mon bail dans partie: RESILIATION-CONGE
(Article 12 et 15) Par le locataire:
Avec un préavis d'un mois, le locataire peut résilier le bail, à condition de perte d'emploi.

Donc je m'empresse d'aller sur le site:

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20100913

Et de lire ce qui me concerne:

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
(Dernière modification : 14 juillet 2010)
Version initiale
Version en vigueur au 13 septembre 2010

Article 12 En savoir plus sur cet article... ( qui m'envoi à l'article 15)

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.

Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

J'ai beau relire mon bail, je ne vois rien sur ces fameux 6 mois de chômage maximum.

Si vous pouviez m'éclairer, ce serait super.
Donc, j'ai voulu me sortir de la M.... et maintenant je me retrouve avec 2 logements

J'ai préparé un lettre recommandé à mon bailleur dans ce sens, car plus moyen de les joindre par téléphone maintenant.

Merci par avance.

EDIT: Préavis (Désolé pour le titre)

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