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golgot200 13/09/2010 22h50

Litige sur péavis de location
 
Bonjour à tous.

J'ouvre une discussion peu banale.
Licencié de mon entreprise et demandeur d'emploi depuis le 12 janvier 2010, voilà que je me décide à quitter mon appartement très chère pour un autre au loyer plus modéré. J'ai passé un coup de téléphone à mon bailleur qui m'a confirmé un préavis de 1 mois au lieu de 3. (9 septembre) Je téléphone ce jour pour savoir si la lettre leur était bien parvenue. ils l'ont bien reçu. Mais, car il y a un mais, le préavis d'un mois n'est pas accepté. J'ai dépassé un soi-disant délai de 6 mois. J'ai parcouru tous les genres de forums de discussions, tout est contradictoire.
Je reprend mon bail dans partie: RESILIATION-CONGE
(Article 12 et 15) Par le locataire:
Avec un préavis d'un mois, le locataire peut résilier le bail, à condition de perte d'emploi.

Donc je m'empresse d'aller sur le site:

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20100913

Et de lire ce qui me concerne:

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
(Dernière modification : 14 juillet 2010)
Version initiale
Version en vigueur au 13 septembre 2010

Article 12 En savoir plus sur cet article... ( qui m'envoi à l'article 15)

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.

Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

J'ai beau relire mon bail, je ne vois rien sur ces fameux 6 mois de chômage maximum.

Si vous pouviez m'éclairer, ce serait super.
Donc, j'ai voulu me sortir de la M.... et maintenant je me retrouve avec 2 logements :roll:

J'ai préparé un lettre recommandé à mon bailleur dans ce sens, car plus moyen de les joindre par téléphone maintenant.

Merci par avance.

EDIT: Préavis (Désolé pour le titre)

fredoryan 13/09/2010 23h08

Ton bailleur est un organisme ou bien un particulier?

golgot200 13/09/2010 23h14

@fredoryan

Bonsoir,

Un organisme. Loft-One

http://assistanceclient.superforum.f...t-one-t444.htm

Crus-T 14/09/2010 10h27

Sans vouloir t'inquiéter ça pue la tentative d'embrouille de la part de ton bailleur cette histoire. Vu qu'aucun délai de six mois n'est cité ni dans ton contrat, ni dans le texte tiré de légifrance je pense que tu devrais leur faire une lettre RAR en rappelant brièvement (sèchement et pas trop poliment) la situation, l'article en question et en demandant une justification légale de leur refus de préavis, puis en les enjoignant à te rembourser intégralement et sans frais le trop perçus en loyer et charges.
Tu peux également essayer de voir avec un juriste pour être plus sûr de ton coup, et méfies-toi au niveau de la restitution de la caution (sous un délai de 2 mois après la fin du préavis à vérifier dans ton contrat de bail).

golgot200 14/09/2010 14h41

Et bien voilà, le couperai est tombé :
Réponse de l'ADIL. ILS SONT DANS LEURS DROITS !!! http://forum.ubuntu-fr.org/img/smilies/hmm.png

Crus-T 14/09/2010 15h16

Ouch ! désolé pour toi...
Tu as plus d'explications sur ce délais de 6 mois ?

Elorn 14/09/2010 18h17

Ya pas comme une erreur de forum ?

Si tu veux des renseignements, adresses-toi à des professionnels en chair et en os. La maison de la conso est très bien pour ça et tu auras tes infos gratuitement avec des juristes généralement compétents. En plus si tu n'as pas d'avocat, il arrive qu'ils prennent la défense du consommateur et de manière générale, elle fait assez peur aux enfoirés.

Drôle de démarche de venir poser cette question ici.

fredoryan 14/09/2010 20h53

bah bon courage alors

golgot200 14/09/2010 21h51

@Elorn

Detentes et discussions diverses ;-)

Cela peut toujours servir pour ce flou juridique.
Tiens une différence: Perte d'emploi et période de chômage

@Crus-T
Apparement pour eux, ce n'est plus une motivation au bout de 6 mois. Mais je vois plus un besoin de foutre les gens dans la merde. Ma conversation avec la femme de cette organisme au bout du tel ne me laisse aucun doute.

@fredoryan
Merci à toi


Donc sujet clos :jesors:

Elorn 17/09/2010 15h17

drôle de détente...

Crus-T 17/09/2010 16h41

Je crois qu'il s'agit plutôt d'une discussion diverse...

jhonmsith 07/01/2013 08h19

Your landlord is an organization or an individual?
You have more time to explanations of what 6 months?
bah so good luck..........!!!

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